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L'état des lieux, ou le constat de l'état général du bien et de ses équipements

En quoi consiste une opération d'état des lieux ?

Il s'agit d'un contrôle effectué à la fois par le bailleur et par le locataire. Ensemble, les deux parties vérifient l'état global du bien, ainsi que l'état et le fonctionnement des appareils se trouvant à l'intérieur du bien. Cette opération a d'abord lieu lorsque le locataire entame sa période d'occupation. Puis on recommence le contrôle avant que le locataire ne quitte les lieux. Grâce à ce document, on détient une preuve de l'état du bien et de ses équipements. Si un appareil s'avère défaillant ou si des dégradations sont commises dans le bien, le propriétaire peut facilement accuser le locataire ou, au contraire, le locataire peut se défendre s'il n'est pas responsable.

Dans quel cas effectue-t-on un état des lieux ?

L'état des lieux n'est requis qu'en cas de location de bien immobilier. En cas d'indisponibilité du propriétaire et/ou du locataire, un mandataire peut-être désigné afin de dresser l'état des lieux en toute impartialité.      

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