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Déterminer la superficie loi Carrez pour les lots de copropriété à vendre

Quel est l'objectif de la loi Carrez ?

L'une des finalités de la loi Carrez est de permettre aux acquéreurs de comparer, de manière objective, les biens qui sont présentés sur le marché immobilier. En mesurant les biens de façon stricte et en communiquant la surface privative de leurs biens, les vendeurs aident les investisseurs à juger chaque bien et à les comparer d'après leur prix de vente au mètre carré.

Qui est obligé de mesurer la surface privative de son bien immobilier ?

Tout individu vendant un lot de plus de 8m² situé dans une copropriété est contraint de mesurer la superficie de son bien en loi Carrez. Cette réglementation s'applique donc aux logements mais également à certains locaux professionnels (par exemple, les cabinets et les espaces de bureaux se trouvant dans des résidences en copropriété). La surface du bien peut être mesurée par le vendeur ou par un diagnostiqueur immobilier. Cependant, en recourant à un diagnostiqueur, le propriétaire reçoit l'assurance que les mesures sont prises avec exactitude, en respectant l'ensemble des critères de la loi Carrez.  

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